pessin-immobilier.fr - A discount

Posté par A discount

Site web : www.pessin-immobilier.fr/

Source : https://www.pessin-immobilier.fr/les-procedures-legales-pour-mettre-terme-a-un-contrat-de-location-en-tant-que-proprietaire-2/

étapes d'une procédure d'expulsionLa mise en œuvre d'une procédure d'expulsion suit un protocole strict. Le propriétaire doit d'abord envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si la clause résolutoire est activée, un délai de deux mois s'applique avant toute action.

Source : https://www.pessin-immobilier.fr/le-bail-commercial-les-10-points-essentiels-sur-la-responsabilite-du-bailleur-envers-son-locataire/

conditions de renouvellement et de résiliation du bailLe bail commercial se caractérise par une durée initiale de 9 ans. Cette période établit un cadre stable pour l'exercice de l'activité commerciale.